1. Activités commerciales
Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté à la vente des biens et des services dès l’instant que vous exercez seul et que vos investissements sont réduits.
Auto-entrepreneur vous exercez une activité commerciale :
- Vous vendez des prestations de service ou des marchandises.
- Vous dépendez de la CCI – Chambre de Commerce et de l’Industrie – ou du Greffe du Tribunal de Commerce (pour les agents commerciaux).
- Vous êtes rattaché au RSI pour la couverture sociale.
la TVA n’est ni facturable ni récupérable en auto-entrepreneur jusqu’à 82 800€ pour une activité commerciale.
LA VENTE DE MARCHANDISES QU’EST-CE-QUE C’EST ?
Vous faites de la vente de marchandises si vous achetez du matériel que vous revendez en l’état. Dans ce cas :
- Votre activité relève des BIC (Bénéfices Industriels et commerciaux).
- Votre chiffre d’affaire est plafonné à 170 000€.
- Vous payez 12,80% de votre CA de cotisations sociales
Votre statut d’auto-entrepreneur n’est pas favorable au commerce en boutique car vous ne pouvez pas déduire vos achats de votre chiffre d’affaire et que la TVA n’est pas récupérable avant un certain seuil de CA. De plus votre chiffre d’affaires comprend aussi vos frais fixes (loyer, électricité …) ce qui augmente vos cotisations. Votre activité n’est pas rentable.
Au contraire, la vente en ligne est tout à fait adaptée car elle engendre peu de frais.
Vos obligations :
Vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) (auprès du Greffe du Tribunal de Commerce). Cette formalité est aujourd’hui automatique lorsque vous vous inscrivez au statut auto-entrepreneur en ligne.
Vos droits :
Vous obtenez un extrait K c’est-à-dire un document qui sera la carte d’identité de votre entreprise indispensable pour vos démarches.
2. La prestation de service en activité commerciale, qu’est-ce-que c’est ?
Dans quelques rares cas très spécifiques (agent commercial, exploitant d’auto-école), votre activité sera classée en tant qu’activité commerciale même si au quotidien vous apportez votre savoir-faire, vos compétences à la disposition d’un client pour accomplir une tâche qu’il n’est pas en mesure de faire lui-même, ce qui est de la prestation de services.
Dans ce cas :
- Votre activité relève des RSI-BNC (Bénéfices non commerciaux).
- Votre chiffre d’affaires est plafonné à 70 000€ annuel.
- Vous payez 22% du Chiffre d’Affaires pour les cotisations sociales (maladie, maternité, retraite, décès…).
